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Madame, Monsieur

Ces Conditions Générales de Vente existent afin de garantir les bases d’une collaboration saine et nous prémunir de toute confusion qui pourrait venir entraver la bonne marche de notre partenariat.

1. Parties du contrat:

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Renaud Christodoulos ( agissant sous le pseudonyme de Ren Hoh), pour toute création dans le cadre de ses compétences en matière d’illustration.

Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « prestataire » désigne Renaud Christodoulos ( agissant sous le pseudonyme de Ren Hoh ), illustrateur indépendant, inscrit sous le régime de l’auto-entrepreneur.

 

2. Généralités:

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs, à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le client faisant appel aux services de Ren Hoh reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente qui suivent, ainsi que les mises en garde sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, le client apposera, lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » dans l’espace réservé à cet usage, au bas de chaque facture ou devis, sans oublier de signer également les conditions générales de ventes jointes.

Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

3. Responsabilité du client:

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

4. Engagements des parties:

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

4-1. Le client:
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à:
=> Établir ou valider un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
=> Remettre au prestataire le devis et les CGV datés, signés/tamponnés et accompagnés d’un acompte de 50 %.
=> Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

=> Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.=> Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

=> Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.

=> Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

=> Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

=> Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

4-2. Le prestataire:

=> Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

=> Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

=> Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

=> Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5. Tarifs:

Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation.

Il intègre également la Cession des droits de reproduction et de diffusion, calculés selon l’étendue, la destination et la durée d’utilisation.

Le Devis et la Facture du solde rappelant l’objet de la commande seront adressés par mail ( ou par courrier postal sur demande explicite du client ) au service désigné par le client.

Les prix stipulés sur le devis sont valables 60 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire, toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

 

6. Frais annexes:

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation du visuel et ne relevant pas de l’offre du prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

 

7. Commande et début des travaux:

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous physique, ne vaut engagement. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés et validés par le client, avec la mention  » bon pour accord », valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 50 % du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50 % du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire. Le solde sera versé au terme de la prestation et à réception de la facture, d’après les modalités de paiement y figurant.

 

8. Validations:

Après la phase de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

9. Délais de Livraison:

Le prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de livrer la commande dans les délais conclus avec le client lors de la signature du devis, à condition que le client ait fourni en temps et en heure l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux, à leur modification, correction ou évolution.

Tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation. En cas de désaccord sur la cause du retard, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email, témoigneront de la bonne ou mauvaise foi des parties.

Le délai de livraison peut être différé si le prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations…) fournis par le client pour la réalisation de son projet. Les jours de retard seront facturés au tarif journalier.

Concernant les illustrations 3D, le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, compte tenu du nombre de manipulations techniques parfois imprévisibles pour aboutir à un rendu 3D de qualité optimale.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. De son côté, le prestataire s’engage à ne pas facturer les heures consacrées en surplus de ce qui était annoncé sur le devis pour un travail convenu par les 2 parties.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

 

10. Livraison:

La livraison est effectuée sous forme numérique par e-mail ou l’envoi d’un lien confidentiel vers une plateforme légale et sécurisée de téléchargement rapide. Pour information, la facture sera immédiatement envoyée dans un email indépendant, avec accusé de réception.

Sur demande du client, un original papier de la facture pourra être expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi des travaux par e-mail.

 

11. Facture et règlement:

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Devise : Euro.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par chèque à l’ordre de Renaud Christodoulos ou éventuellement par Paypal.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les droits d’exploitation ne sont acquis qu’à complet règlement des factures.

 

12. Pénalités de retard:

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (C. Com. art. D441-5).

 

13. Annulation de commande et résiliation:

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client.

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’avancement du projet.

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

14. Incapacité de travail:

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

15. La force majeure:

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, coupure de courant, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

16. Propriété des travaux réalisés:

La totalité de la production et des droits se rapportant à l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client.
À défaut d’une telle mention, et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Les fichiers sources délivrés par le prestataire ne peuvent en aucun cas être loués, cédés, vendus ou distribués à des tiers par le client, ses employés, ses partenaires, prestataires ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte du client, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit.

 

17. Cession des droits de reproduction et de diffusion:

Le prestataire, en sa qualité d’illustrateur, est seul propriétaire des créations réalisées pour le compte du client. Ces dispositions sont régies par le Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.

Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits d’utilisation et de diffusion relatifs à la création du prestataire au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de l’étendue, de la destination et de la durée d’utilisation (art. L.131-3 du CPI) Ils doivent être intégrés et mentionnés dans la facture/devis du prestataire à l’attention du client.

Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour le cas ou le client exploiterait autrement que dans les termes définis au devis (ou sur facture) l’une des créations de l’auteur, il se rendrait immédiatement coupable de contrefaçon et pourrait être poursuivi par l’auteur; sauf à réévaluer la rémunération de ce dernier aux conditions mentionnées ci-dessus.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire.

La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire.

Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

 

18. Responsabilité:

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit Ren Hoh contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

 

19. Copyright et mention commerciale:

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale discrète indiquant clairement sa contribution, telle la formule  » Réalisation : Ren Hoh  »

 

20. Droit de publicité et de confidentialité:

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier (site internet, portfolio, etc…)

Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes.

 

21. Réclamation et garantie:

Le client dispose d’un délai de 1 mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.

Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : Dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais exclusifs.

Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalées par écrit dans un délai d’1 mois suivant la réception des travaux prétendument erronés par le Client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs.

Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

 

22. Règlement des litiges:

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, le litige sera porté devant la juridiction compétente, le tribunal de commerce de Toulouse (31)

 

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